Foire Aux Questions

La durée légale d'un préavis est de 3 mois sauf exception. Le locataire n'a pas à indiquer le motif de départ de son logement.

Le préavis peut être réduit à un mois pour les motifs suivants :

- logement meublé ;

- obtention d'un premier emploi ;

- mutation professionnelle ;

- perte d'emploi ;

- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

- logement situé en zone tendue ;

- état de santé du locataire, constaté par un certificat médical justifie un changement de domicile ;

- bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ;

- bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ;

- attribution d'un logement social ;

- victime de violences conjugales ou un enfant résidant dans le foyer est victime de violences ;

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit notifier son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), acte d'huissier, ou remise en main propre contre signature.

Attention, un congé donné par mail n'est pas valide.

Le dépôt de garantie est une somme d'argent, correspondant à un mois de loyer hors charges, que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail. Cette somme sera encaissée immédiatement et conserver par le propriétaire pendant toute la durée de location. Il peut couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (dégradations locatives...)

Pour un logement meublé, deux mois de loyer hors charges peuvent être demandés.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire.

SI l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le délai de restitution est réduit à 1 mois. 

Attention, si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les dégratations locatives, des frais supplémentaires peuvent être engagés.

Si l'appartement est en copropriété, 20% du dépôt de garantie peut être gardé jusqu'à la régularisation des charges.

Les documents obligatoires sont : 

• Pièce d'identité en cours de validité
• Dernier avis d'imposition (toutes les pages)
• Si locataire : 3 dernières quittances de loyer/ Attestation de bon paiement de loyers 
• Si propriétaire : dernière taxe foncière 
• Si hebergé : attestation d'hébergement (accompagné de la pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de l'hébergeur)
• Justificatifs de ressources
• Justificatifs de situation professionnelle

VISALE est une caution gratuite et fiable accordée par Action Logement, accordée pour les locataires en fonction de son statut.

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